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Resiliation Mutuelle Pour Augmentation Abusée

Sommaire du dossier

Le principe : votre assureur vous prévenait d’une augmentation non contractuelle. Le code de la consommation vous permet de résilier votre contrat pour ce motif, moyennant un préavis de 1 mois.

Modalité : dès que l’augmentation a été portée à votre connaissance, soit par l’envoi d’un nouvel échéancier, soit par un prélèvement plus élevé que celui prévu contractuellement, vous aviez la possibilité de résilier ce contrat, par l’envoi d’une lettre avec AR et donnant un préavis de 1 mois. Cette lettre de résiliation doit être faite dès que vous avez eu connaissance de la nouvelle cotisation.

ATTENTION : Cette faculté n’existe pas pour les mutuelles. En effet, vous êtes adhérent, non pas à un contrat santé mais à une mutuelle. Chaque augmentation est votée par le conseil d’administration, lesquels du conseil d’administration étant les représentants des adhérents. Aussi, l’augmentation est réputée être faite avec votre accord.

Si vous êtes adhérent à une mutuelle et si vous souhaitez résilier hors échéance, préférez plutôt comme motif la loi Châtel.

⌊ Rappel Gratuit

Tel :03 44 47 00 91

Pour toute question N'hésitez pas à prendre Contact avec un expert santé !

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