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Résiliation mutuelle pour changement de situation

Sommaire du dossier

D’après l’ Article L113-12 du code l’assurance Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990.

En cas de survenance d’un des évènements suivants :

  • changement de domicile
  • changement de situation matrimoniale
  • changement de régime matrimonial
  • changement de profession
  • retraite professionnelle

ou cessation définitive d’activité professionnelle, le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’évènement. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

⌊ Rappel Gratuit

Tel :03 44 47 00 91

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